- Code de la santé publique

Sct. Titre Ier bis : Saint-Barthélémy, Sct. Chapitre III : Protection et environnement, Art. 1519-1, Art. R1523-1, Sct. Titre IV bis : Terres australes et antarctiques françaises, Sct. Chapitre III : Protection et environnement, Art. R1533-1, Sct. Livre V : Mayotte, Saint-Barthélemy, îles Wallis et Futuna, Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française

- Code de la défense.

Art. R1641-2, Art. R1651-3, Art. R1661-3, Art. R1641-3, Art. R1651-4, Art. R1661-4

- Code de la sécurité intérieure

Art. R155-2, Art. R156-2, Art. R157-2, Art. R158-2, Art. R155-5, Art. R156-5