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Article 1519-1
Version en vigueur du 01/07/2018 au 01/10/2023Version en vigueur du 01 juillet 2018 au 01 octobre 2023
Transféré par Décret n°2023-695 du 29 juillet 2023 - art. 3
Création Décret n°2018-434 du 4 juin 2018 - art. 31En l'absence d'adaptation, les références faites, par des dispositions du chapitre III du titre III du livre III de la présente partie applicable à Saint-Barthélémy, à des dispositions, qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.