Code du travail

En vigueur du 15/04/2018 au 01/01/2019En vigueur du 15 avril 2018 au 01 janvier 2019

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 26 juin 2018

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Article L6234-1

Version en vigueur du 15/04/2018 au 01/01/2019Version en vigueur du 15 avril 2018 au 01 janvier 2019

Modifié par LOI n°2018-266 du 13 avril 2018 - art. 4 (V)

Le fait de donner le nom de centre de formation d'apprentis à un établissement qui n'a pas fait l'objet d'une convention répondant aux règles prévues par le présent titre, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 6232-4, est puni des peines prévues à l'article L. 441-3 du code de l'éducation.