Code de l'énergie

En vigueur du 01/01/2018 au 01/06/2020En vigueur du 01 janvier 2018 au 01 juin 2020

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 22 janvier 2018

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Article R221-24

Version en vigueur du 01/01/2018 au 01/06/2020Version en vigueur du 01 janvier 2018 au 01 juin 2020

Modifié par Décret n°2017-1848 du 29 décembre 2017 - art. 11

Le volume des certificats d'économies d'énergie délivrés dans le cadre des programmes mentionnés aux b à d de l'article L. 221-7 ne peut excéder 200 milliards de kilowattheures d'énergie finale cumulée actualisés (cumac) pour chacune des périodes mentionnées à l'article R. 221-1.