Code de l'énergie

En vigueur du 01/01/2018 au 25/08/2021En vigueur du 01 janvier 2018 au 25 août 2021

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 22 janvier 2018

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Article L345-2

Version en vigueur du 01/01/2018 au 25/08/2021Version en vigueur du 01 janvier 2018 au 25 août 2021

Création LOI n°2017-1839 du 30 décembre 2017 - art. 16

Les réseaux intérieurs peuvent être installés dans les immeubles à usage principal de bureaux qui appartiennent à un propriétaire unique.

Ne peuvent être qualifiées de réseaux intérieurs les installations électriques alimentant :

1° Un ou plusieurs logements ;

2° Plusieurs bâtiments non contigus ou parties distinctes non contiguës d'un même bâtiment ;

3° Un bâtiment appartenant à plusieurs propriétaires.