Code de l'organisation judiciaire

En vigueur du 01/12/2017 au 01/01/2020En vigueur du 01 décembre 2017 au 01 janvier 2020

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article R561-1

Version en vigueur du 01/12/2017 au 01/01/2020Version en vigueur du 01 décembre 2017 au 01 janvier 2020

Modifié par Décret n°2017-1618 du 28 novembre 2017 - art. 3 (V)

Le livre Ier du présent code (partie Réglementaire) est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1618 du 28 novembre 2017, à l'exception du second alinéa de l'article R. 111-3 et des articles R. 123-2, R. 123-9, R. 123 -10, R. 123-15, R. 123-17, R. 123-19, R. 124-2 et R. 131-12.