Arrêté du 28 juillet 2017 fixant les règles d'emport et d'utilisation des équipements d'enregistrement et de communication électroniques des données relatives aux activités de pêche professionnelle au format ERS en version 3, à bord des navires sous pavillon français, ainsi que des navires sous pavillon étranger qui se trouvent dans les eaux sous juridiction française

JORF n°0185 du 9 août 2017

En vigueur depuis le 10/08/2017En vigueur depuis le 10 août 2017

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Article 6

Version en vigueur depuis le 10/08/2017Version en vigueur depuis le 10 août 2017


Déclaration d'installation.
L'armateur ou le capitaine du navire déclare sans délai, par courrier électronique, au centre national de surveillance des pêches toute installation d'un équipement à bord de son navire.