Code de l'action sociale et des familles

En vigueur du 01/11/2017 au 16/08/2023En vigueur du 01 novembre 2017 au 16 août 2023

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 3 mai 2018

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Article R225-29

Version en vigueur du 01/11/2017 au 16/08/2023Version en vigueur du 01 novembre 2017 au 16 août 2023

Abrogé par Décret n°2023-779 du 14 août 2023 - art. 1
Modifié par Décret n°2017-890 du 6 mai 2017 - art. 52

Les organismes bénéficiant de l'autorisation prévue au premier alinéa de l'article L. 225-11 sont habilités à se faire délivrer des copies intégrales des actes de naissance des enfants qu'ils recueillent.