Code rural et de la pêche maritime

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Version en vigueur depuis le 07 mai 2017

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Article R641-4

Version en vigueur depuis le 07 mai 2017

Modifié par Décret n°2017-775 du 4 mai 2017 - art. 2

Lorsque des modifications des conditions de production communes à plusieurs produits ou des modifications du cahier des charges d'un label rouge sont envisagées, elles sont soumises pour approbation au comité national compétent. Si celui-ci estime qu'elles constituent des modifications majeures, une procédure nationale d'opposition est mise en œuvre dans les conditions prévues à l'article R. 641-3 ou à l'article R. 641-3-1.

Le cahier des charges modifié fait l'objet d'une nouvelle homologation dans les conditions prévues à l'article R. 641-6.


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