Livre des procédures fiscales
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 01 septembre 2017
Naviguer dans le sommaire du code

Article R*60-2

Version en vigueur depuis le 01 septembre 2017

Modifié par Décret n°2017-769 du 4 mai 2017 - art. 3

Devant la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts, la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 H du même code ou le comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche, le contribuable peut se faire assister par deux conseils de son choix.


Retourner en haut de la page