Livre des procédures fiscales

En vigueur du 01/09/2017 au 17/07/2022En vigueur du 01 septembre 2017 au 17 juillet 2022

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Article R*60-2

Version en vigueur du 01/09/2017 au 17/07/2022Version en vigueur du 01 septembre 2017 au 17 juillet 2022

Modifié par Décret n°2017-769 du 4 mai 2017 - art. 3

Devant la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts, la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 H du même code ou le comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche, le contribuable peut se faire assister par deux conseils de son choix.