Article 5 - Décret n° 2017-148 du 7 février 2017 portant diverses dispositions de procédure en matière d'autorité parentale - Légifrance

Décret n° 2017-148 du 7 février 2017 portant diverses dispositions de procédure en matière d'autorité parentale

JORF n°0034 du 9 février 2017

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Chapitre III : Dispositions relatives à l'application à Wallis et Futuna (Articles 5 à 6)
- Article 5
- Article 6

Article 5

A modifié les dispositions suivantes

Modifie Code de procédure civile - art. 1575 (M)

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