Article 4 - Décret n° 2017-148 du 7 février 2017 portant diverses dispositions de procédure en matière d'autorité parentale - Légifrance

Décret n° 2017-148 du 7 février 2017 portant diverses dispositions de procédure en matière d'autorité parentale

JORF n°0034 du 9 février 2017

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Chapitre II : Disposition relative à l'administration légale (Article 4)
- Article 4

Article 4

A modifié les dispositions suivantes

Modifie Code de procédure civile - art. 1180-16 (V)

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