Décret n° 2017-148 du 7 février 2017 portant diverses dispositions de procédure en matière d'autorité parentale

Version en vigueur au 13/05/2026Version en vigueur au 13 mai 2026

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  • Article 5

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de procédure civile
    Art. 1575

  • Article 6

    Version en vigueur depuis le 10/02/2017Version en vigueur depuis le 10 février 2017


    Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.