Article D262-4
Abrogé par Décret n°2015-1710 du 21 décembre 2015 - art. 3
Création Décret n°2009-404
du 15 avril 2009 - art. 2
La fraction des revenus professionnels des membres du foyer mentionnée au 1° de l'article L. 262-2 est égale à 62 %.
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Abrogé par Décret n°2015-1710 du 21 décembre 2015 - art. 3
Création Décret n°2009-404
du 15 avril 2009 - art. 2
La fraction des revenus professionnels des membres du foyer mentionnée au 1° de l'article L. 262-2 est égale à 62 %.
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