Article 67
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-745 DC du 26 janvier 2017.]
II. A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L5131-6-1
LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1)
JORF n°0024 du 28 janvier 2017