Article D614-14
Abrogé par Décret n°2018-894 du 17 octobre 2018 - art. 4
Créé par Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.
Les dispositions de la section 2 sont applicables aux établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes en ce qui concerne leur organisation administrative.