Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

En vigueur du 01/01/2017 au 30/01/2020En vigueur du 01 janvier 2017 au 30 janvier 2020

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 24 février 2017

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Article R612-16

Version en vigueur du 01/01/2017 au 30/01/2020Version en vigueur du 01 janvier 2017 au 30 janvier 2020

Abrogé par Décret n°2020-52 du 28 janvier 2020 - art. 7
Création Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.

Le budget général de l'Office national comprend un budget principal et, en application des articles L. 312-1, R. 314-3 à R. 314-63, R. 314-78 et R. 314-79 du code de l'action sociale et des familles, des budgets annexes.

Les délibérations et les décisions du conseil d'administration en ce qui concerne les budgets annexes sont exécutoires dans les délais mentionnés à ces articles.