Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

En vigueur du 01/01/2017 au 21/03/2022En vigueur du 01 janvier 2017 au 21 mars 2022

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 24 février 2017

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Article R612-13

Version en vigueur du 01/01/2017 au 21/03/2022Version en vigueur du 01 janvier 2017 au 21 mars 2022

Création Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.


Le directeur général de l'Office peut déléguer sa signature aux personnels de direction de l'établissement dans les matières mentionnées aux articles R. 612-11 et R. 612-12.