Code du travail

En vigueur du 09/12/1995 au 01/05/2008En vigueur du 09 décembre 1995 au 01 mai 2008

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 26 juin 2018

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Article R1442-22-11

Version en vigueur depuis le 31/12/2016Version en vigueur depuis le 31 décembre 2016

Création Décret n°2016-1948 du 28 décembre 2016 - art. 3

Le conseiller prud'homme mis en cause est cité à comparaître devant la commission par son secrétaire par tout moyen conférant date certaine à cette citation.