Article R1442-21

Code du travail

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Version à la dateou du (JJ/MM/AAAA)

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2016

Code du travail
Partie réglementaire (Articles R1111-1 à R8323-2)
- Première partie : Les relations individuelles de travail (Articles R1111-1 à R1524-14)
  - Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes (Articles R1412-1 à Annexe à l'article R1422-4)
    - Titre IV : Conseillers prud'hommes (Articles R1441-1 à D1442-28)
      - Chapitre II : Statut des conseillers prud'hommes (Articles D1442-4 à D1442-28)
        Section 3 : Discipline et protection (Articles D1442-20 à D1442-24)
        Sous-section 2 : La Commission nationale de discipline (Articles R1442-21 à R1442-22-7)
        Article R1442-21
        Article R1442-22
        Article R1442-22-1
        Article R1442-22-2
        Article R1442-22-3
        Article R1442-22-4
        Article R1442-22-5
        Article R1442-22-6
        Article R1442-22-7

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Version en vigueur depuis le 31 décembre 2016

Création Décret n°2016-1948 du 28 décembre 2016 - art. 3

La Commission nationale de discipline prévue à l'article L. 1442-13-2 siège à la Cour de cassation. Elle est dénommée Commission nationale de discipline des conseillers prud'hommes.

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