Code de l'action sociale et des familles

En vigueur du 28/12/2016 au 01/10/2023En vigueur du 28 décembre 2016 au 01 octobre 2023

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 3 mai 2018

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Article R232-24-1

Version en vigueur du 28/12/2016 au 01/10/2023Version en vigueur du 28 décembre 2016 au 01 octobre 2023

Modifié par Décret n°2016-1849 du 23 décembre 2016 - art. 1

Le modèle de dossier prévu à l'article R. 232-24 permet aux demandeurs de l'allocation de solliciter le bénéfice de la carte mobilité inclusion mentionnée à l'article L. 241-3.