Décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration »

JORF n°0284 du 7 décembre 2016

En vigueur depuis le 08/12/2016En vigueur depuis le 08 décembre 2016

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 20

Version en vigueur depuis le 08/12/2016Version en vigueur depuis le 08 décembre 2016


Le solde ou la valeur d'un compte correspond à son solde ou à sa valeur le dernier jour de l'année civile ou d'une autre période de référence adéquate, telle que la clôture annuelle d'un exercice ou la date anniversaire d'un contrat d'assurance.