Le contrat de mariage, la contre-lettre, le changement de régime matrimonial (numéro 41 du tableau 5) donnent lieu à la perception :
1° Lorsqu'il n'y a ni apports ni dots ou lorsque la valeur des biens dont la propriété est déclarée est inférieure ou égale à 30 800 €, d'un émolument fixe de 192,33 € ;
2° Lorsque cette valeur dépasse le seuil de 30 800 € mentionné au 1°, d'un émolument proportionnel à cette valeur, selon le barème suivant :
TRANCHES D'ASSIETTE | TAUX APPLICABLE |
|---|---|
De 0 à 6 500 € | 1,315 % |
De 6 500 € à 17 000 € | 0,542 % |
De 17 000 € à 60 000 € | 0,362 % |
Plus de 60 000 € | 0,271 % |
Les dots, sans distinction de lignes, donnent lieu en sus à la perception des émoluments prévus à l'article A. 444-67 pour les donations entre vifs.