Article 12
A modifié les dispositions suivantes
- Abroge Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Chapitre V : La carte de séjour portant la ment... (Ab)
- Abroge Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R315-10 (Ab)
- Abroge Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R315-11 (Ab)
- Abroge Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R315-4 (Ab)
- Abroge Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R315-5 (Ab)
- Abroge Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R315-6 (Ab)
- Abroge Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R315-7 (Ab)
- Abroge Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R315-9 (Ab)