Article 11
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R314-1 (M)
- Abroge Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Section 5 : Carte de résident délivrée pour une... (Ab)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R314-1 (M)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R314-1-1 (M)
- Abroge Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R314-1-2 (Ab)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R314-1-3 (VT)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R314-1-4 (VT)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R314-2 (M)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R314-3 (VT)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R314-4 (VT)
- Abroge Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R314-5 (Ab)
- Abroge Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R314-6 (Ab)