Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains.

En vigueur depuis le 06/10/2016En vigueur depuis le 06 octobre 2016

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 26

Version en vigueur depuis le 06/10/2016Version en vigueur depuis le 06 octobre 2016

Est réputé exploitant au sens du présent titre le titulaire ou l'un des cotitulaires, nommément désigné, d'un titre minier ou d'un titre de stockage souterrain ou, en l'absence d'un tel titre, la personne qui entreprend les travaux ou utilise les installations mentionnées à l'article 25 ci-dessus.