Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains.

En vigueur depuis le 06/10/2016En vigueur depuis le 06 octobre 2016

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 30-8

Version en vigueur depuis le 06/10/2016Version en vigueur depuis le 06 octobre 2016

Création Décret n°2016-1304 du 4 octobre 2016 - art. 15

Tout employeur impliqué dans des activités de recherches ou d'exploitation d'hydrocarbures liquides ou gazeux informe ses employés des modalités prévues par l'Etat leur permettant de signaler au préfet de manière confidentielle tout problème touchant à la sécurité et à l'environnement.

Cette information est délivrée dans le cadre des formations à la sécurité organisées en application des dispositions des articles L. 4141-1 et suivants du code du travail.