Code de l'action sociale et des familles

En vigueur du 10/09/2016 au 01/01/2018En vigueur du 10 septembre 2016 au 01 janvier 2018

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 3 mai 2018

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Article D149-13

Version en vigueur du 10/09/2016 au 01/01/2018Version en vigueur du 10 septembre 2016 au 01 janvier 2018

Transféré par Décret n°2017-1863 du 29 décembre 2017 - art. 1
Création Décret n°2016-1206 du 7 septembre 2016 - art. 1

Les conseils départementaux de la citoyenneté et de l'autonomie d'une même région peuvent débattre de tout sujet relatif aux politiques de l'autonomie et de la citoyenneté des personnes âgées et des personnes handicapées, selon des modalités d'organisation qu'ils définissent.