Décret n° 2016-636 du 19 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière

JORF n°0117 du 21 mai 2016

En vigueur depuis le 01/01/2017En vigueur depuis le 01 janvier 2017

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Article 10

Version en vigueur depuis le 01/01/2017Version en vigueur depuis le 01 janvier 2017


La durée effective du service national accompli en tant qu'appelé en application de l'article L. 63 du code du service national, de même que le temps effectif accompli au titre du service civique ou du volontariat international, en application des articles L. 120-33 ou L. 122-16 du même code, sont pris en compte pour leur totalité.