Code du sport

Version en vigueur depuis le 12 mai 2016

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Article L332-1-1

Version en vigueur depuis le 12 mai 2016

Création LOI n°2016-564 du 10 mai 2016 - art. 5

Les cartes annuelles d'abonnement donnant accès aux compétitions sportives professionnelles auxquelles participe une association sportive ou une société mentionnée aux articles L. 122-2 et L. 122-12 ne peuvent être vendues que par celles-ci, par une société commerciale mandatée par elle à cet effet ou par un comité d'entreprise.

Ces titres d'accès peuvent être nominatifs.

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