Code de la consommation

Version en vigueur du 01 juillet 2016 au 01 octobre 2016

Naviguer dans le sommaire du code

Article L314-20

Version en vigueur du 01 juillet 2016 au 01 octobre 2016

Création Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

L'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du juge d'instance dans les conditions prévues aux articles 1244-1 à 1244-3 du code civil. L'ordonnance peut décider que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront point intérêt.

En outre, le juge peut déterminer dans son ordonnance les modalités de paiement des sommes qui seront exigibles au terme du délai de suspension, sans que le dernier versement puisse excéder de plus de deux ans le terme initialement prévu pour le remboursement du prêt ; il peut cependant surseoir à statuer sur ces modalités jusqu'au terme du délai de suspension.


Retourner en haut de la page