Code de la consommation

En vigueur du 01/07/2016 au 13/12/2024En vigueur du 01 juillet 2016 au 13 décembre 2024

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

Accéder au code

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

VOIR AUSSI

Dernière modification : 29 décembre 2017

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article L421-5

Version en vigueur du 01/07/2016 au 13/12/2024Version en vigueur du 01 juillet 2016 au 13 décembre 2024

Abrogé par LOI n°2024-364 du 22 avril 2024 - art. 2 (V)
Création Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.


Un produit est considéré comme satisfaisant à l'obligation générale de sécurité prévue à l'article L. 421-3, lorsqu'il est conforme à la réglementation spécifique qui lui est applicable ayant pour objet la protection de la santé ou de la sécurité des consommateurs.