Code de l'action sociale et des familles

En vigueur du 29/02/2016 au 28/12/2016En vigueur du 29 février 2016 au 28 décembre 2016

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 3 mai 2018

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Article R232-24-1

Version en vigueur du 29/02/2016 au 28/12/2016Version en vigueur du 29 février 2016 au 28 décembre 2016

Création Décret n°2016-210 du 26 février 2016 - art. 4

Le modèle de dossier prévu à l'article R. 232-24 permet aux demandeurs de l'allocation de solliciter le bénéfice des cartes d'invalidité et de stationnement mentionnées respectivement aux articles L. 241-3 et L. 241-3-2.