Code de l'action sociale et des familles

En vigueur du 29/02/2016 au 04/07/2022En vigueur du 29 février 2016 au 04 juillet 2022

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 3 mai 2018

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Article R14-10-42-4

Version en vigueur du 29/02/2016 au 04/07/2022Version en vigueur du 29 février 2016 au 04 juillet 2022

Transféré par Décret n°2022-980 du 2 juillet 2022 - art. 2
Création Décret n°2016-212 du 26 février 2016 - art. 3

La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie procède au versement du solde dû au titre d'un exercice au plus tard le 30 septembre du même exercice, sous réserve que le conseil départemental ou, le cas échéant, le conseil de la métropole a respecté les obligations prévues aux articles L. 233-4 et R. 14-10-42-6.