Les prestations liées à l'endossement (numéros 142 à 144 du tableau 5) donnent lieu à la perception :
1° S'agissant de l'endossement de copie exécutoire à ordre mentionnée dans la loi n° 76-519 du 15 juin 1976 relative à certaines formes de transmission des créances, sans négociation, d'un émolument fixe de 53,85 € ;
2° S'agissant de l'endossement de la copie mentionnée au 1°, avec négociation, d'un émolument proportionnel au capital de la créance transmise, selon le barème suivant :
1° S'agissant de l'endossement de copie exécutoire à ordre mentionnée dans la loi n° 76-519 du 15 juin 1976 relative à certaines formes de transmission des créances, sans négociation, d'un émolument fixe de 53,85 € ;
2° S'agissant de l'endossement de la copie mentionnée au 1°, avec négociation, d'un émolument proportionnel au capital de la créance transmise, selon le barème suivant :
TRANCHES D'ASSIETTE | TAUX APPLICABLE |
|---|---|
De 0 à 6 500 € | 3,945 % |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,627 % |
De 17 000 € à 60 000 € | 1,085 % |
Plus de 60 000 € | 0,814 % |
3° S'agissant de l'endossement dans les autres cas que ceux prévus au 1° et 2°, d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :
TRANCHES D'ASSIETTE | TAUX APPLICABLE |
|---|---|
De 0 à 6 500 € | 1,972 % |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,085 % |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,740 % |
Plus de 30 000 € | 0,542 % |