Code de commerce

En vigueur du 01/03/2016 au 01/03/2020En vigueur du 01 mars 2016 au 01 mars 2020

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

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Dernière modification : 11 octobre 2019

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Article A444-67

Version en vigueur du 01/03/2016 au 01/03/2020Version en vigueur du 01 mars 2016 au 01 mars 2020

Création Arrêté du 26 février 2016 - art. 2

Les actes relatifs à une donation entre vifs (numéros 16 à 19 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel à la valeur en pleine propriété (y compris en cas de réserve d'usufruit) des biens donnés par chaque donateur :

1° Selon le barème suivant, s'agissant de la donation entre vifs acceptée sans distinction de ligne :


TRANCHES D'ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

4,931 %

De 6 500 € à 17 000 €

2,034 %

De 17 000 € à 60 000 €

1,356 %

Plus de 60 000 €

1,017 %

2° Selon le barème suivant, s'agissant de la donation entre vifs non acceptée :


TRANCHES D'ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

3,550 %

De 6 500 € à 17 000 €

1,465 %

De 17 000 € à 60 000 €

0,976 %

Plus de 60 000 €

0,732 %

3° Selon le barème suivant, en cas d'acceptation de la donation :


TRANCHES D'ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

1,381 %

De 6 500 € à 17 000 €

0,570 %

De 17 000 € à 60 000 €

0,380 %

Plus de 60 000 €

0,285 %

4° Selon le barème suivant, en cas de donation entre vifs portant uniquement sur des créances, espèces ou des valeurs mobilières cotées :


TRANCHES D'ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

2,367 %

De 6 500 € à 17 000 €

0,976 %

De 17 000 € à 60 000 €

0,651 %

Plus de 60 000 €

0,488 %