Code de procédure pénale

En vigueur du 29/02/2016 au 15/04/2022En vigueur du 29 février 2016 au 15 avril 2022

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Article D594-15

Version en vigueur du 29/02/2016 au 15/04/2022Version en vigueur du 29 février 2016 au 15 avril 2022

Créé par Décret n°2016-214 du 26 février 2016 - art. 7

La traduction doit intervenir dans un délai raisonnable qui permette l'exercice des droits de la partie civile et tienne compte du nombre et de la complexité des documents à traduire, et de la langue dans laquelle ils doivent être traduits.