Code de procédure pénale

En vigueur du 29/02/2016 au 15/04/2022En vigueur du 29 février 2016 au 15 avril 2022

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Article D594-12

Version en vigueur du 29/02/2016 au 15/04/2022Version en vigueur du 29 février 2016 au 15 avril 2022

Création Décret n°2016-214 du 26 février 2016 - art. 7

Lorsque la victime ne comprend pas la langue française, elle a droit, à sa demande, à une traduction des mentions des informations indispensables à l'exercice de ses droits notamment du récépissé de dépôt de plainte qui lui est remis en application de l'article 15-3.