Les prestations figurant aux numéros 113 à 126 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
NUMÉRO DE LA PRESTATION (tableau 3-1 de l'article annexe 4-7) | DÉSIGNATION DE LA PRESTATION | ÉMOLUMENT |
|---|---|---|
113 | Délivrance du titre exécutoire par l'huissier dans le cadre de la procédure prévue à l'article 1244-4 du code civil. | 25,00 € |
114 | Procès-verbal de description des lieux (saisie immobilière) | 110,47 € |
115 | Opposition à mariage | 33,25 € |
116 | Signification en provenance d'un autre Etat | 48,75 € |
117 | Transmission de la demande de signification ou de notification dans un autre Etat étranger | 35,39 € |
118 | Procès-verbal d'apposition des scellés sans diligences particulières | 110,47 € |
119 | Procès-verbal d'apposition des scellés donnant lieu à des diligences particulières | 143,72 € |
120 | Procès-verbal de carence, prévu au deuxième alinéa de l'article 1304 du code de procédure civile | 33,25 € |
121 | Sommation d'assister aux opérations de levée des scellés | 24,67 € |
122 | Acte d'inventaire lors de la levée des scellés | 56,84 € |
123 | Procès-verbal de levée des scellés | 110,47 € |
124 | Etat descriptif | 64,35 € |
125 | Etat descriptif avec diligences particulières | 97,60 € |
126 | Procès-verbal de déplacement des scellés | 33,25 € |
Arrêté du 26 février 2016, art. 3 : ces dispositions entrent en vigueur à comtper du 1er mars 2016.
Toutefois, en application de l'article 13 du décret n° 2016-230 du 26 février 2016, et par dérogation au premier alinéa de l'article A. 444-10 du code de commerce, les prestations des huissiers de justice mentionnées à l'article Annexe 4-7 de ce même code effectuées avant le 1er mai 2016, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2016, au versement par le client d'un acompte ou d'une provision, ou à l'engagement par l'un des huissiers de justice intervenant de frais ou débours, donnent lieu à la perception d'émoluments fixés conformément aux dispositions suivantes, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2016-230 du 26 février 2016 :
1° Décret n° 69-540 du 6 juin 1969 modifié portant règlement d'administration publique et fixant le tarif des actes spéciaux aux huissiers de justice des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, ainsi décret n° 73-760 du 27 juillet 1973 fixant le tarif des actes spéciaux aux huissiers de justice des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle s'agissant des prestations figurant au tableau 3-2 du même article Annexe 4-7 ;
2° Décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale, s'agissant des prestations figurant aux tableaux 3-1 et 3-3 de l'article Annexe 4-7 ;
Par dérogation au deuxième alinéa de l'article A. 444-10 du code de commerce, ces dispositions fixent également le montant des remboursements au titre des frais engagés et des indemnités versées en cas de recours à la force publique, lors de la réalisation des prestations mentionnées au deuxième alinéa du présent article.