Décret n° 2016-201 du 26 février 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux

JORF n°0049 du 27 février 2016

En vigueur depuis le 01/03/2016En vigueur depuis le 01 mars 2016

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 22

Version en vigueur depuis le 01/03/2016Version en vigueur depuis le 01 mars 2016


En cas d'accord entre l'agent et l'autorité territoriale dont il relève, les durées des formations mentionnées aux articles 19, 20 et 21 peuvent être portées au maximum à dix jours.