Code du sport

En vigueur depuis le 27/12/2015En vigueur depuis le 27 décembre 2015

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

VOIR AUSSI

  • Dossier législatif de l'ordonnance n° 2018-1178 du 19 décembre 2018 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour parfaire la transposition en droit interne des principes du code mondial antidopage
  • Dossier législatif de l'ordonnance n° 2018-603 du 11 juillet 2018 relative à la procédure disciplinaire devant l'Agence française de lutte contre le dopage et décret n° 2018-634 du 17 juillet 2018 modifiant la partie réglementaire du code du sport relative à l'organisation de l'Agence française de lutte contre le dopage et à la procédure disciplinaire menée devant elle
  • Décret n° 2017-1269 du 9 août 2017 modifiant des dispositions de la partie réglementaire du code du sport
  • Dossier législatif de la loi n° 2017-261 du 1er mars 2017  visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs
  • Dossier législatif de la loi n° 2016-1528 du 15 novembre 2016  ratifiant l'ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels et modifiant le code du sport
  • Dossier législatif de la loi n° 2008-650 du 3 juillet 2008 relative à la lutte contre le trafic de produits dopants (ratification implicite de l’ordonnance résultant de l'article 14 qui a complété l'article L. 232-22 par un alinéa précisant, pour toutes les hypothèses de saisine de l'Agence française de lutte contre le dopage que la saisine de l'agence n'est pas suspensive. Cf. CE, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 11 mars 2011, 341658).

Dernière modification : 21 décembre 2018

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Annexe I-7 (art. R*131-46)

Version en vigueur depuis le 27/12/2015Version en vigueur depuis le 27 décembre 2015

Création Décret n°2015-1752 du 24 décembre 2015 - art.

OBJET DE LA DEMANDE
DISPOSITIONS APPLICABLES
DÉLAI À L'EXPIRATION DUQUEL
la décision de rejet est acquise, lorsqu'il est différent du délai de deux mois

Les demandes relatives à l'accès et à la participation des sportifs, individuellement ou par équipe, à des compétitions et des épreuves et à l'organisation et au déroulement de ces épreuves, à l'exception de celles prévues par les articles L. 331-5 et R. 331-3

Règlements des fédérations sportives délégataires

Les demandes relatives à l'équipement des sportifs, aux installations et aux éclairages

Règlements des fédérations sportives délégataires

Les demandes relatives aux relations avec les médias

Règlements des fédérations sportives délégataires

Les demandes relatives aux relations avec les partenaires commerciaux

Règlements des fédérations sportives délégataires

Les demandes relatives à l'accueil du public et à l'organisation des billetteries

Règlements des fédérations sportives délégataires

Les demandes relatives à la capacité des sportifs, à l'exception des demandes de délivrance de la licence sportive

Règlements des fédérations sportives délégataires

Les demandes relatives à la capacité des clubs et à leurs statuts

Règlements des fédérations sportives délégataires

Les demandes relatives aux règles de jeu et aux règles techniques

Règlements des fédérations sportives délégataires

Les demandes relatives aux agents sportifs, à l'exception de celles prévues par les articles L. 222-15 et R. 222-24

Règlements des fédérations sportives délégataires

Les demandes relatives à l'inscription aux formations et brevets fédéraux

Règlements des fédérations sportives délégataires

Les demandes relatives aux relations avec d'autres fédérations sportives et des associations sportives non affiliées

Règlements des fédérations sportives délégataires