Décret n° 2010-911 du 3 août 2010 relatif à l'Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay

JORF n°0178 du 4 août 2010

En vigueur depuis le 02/01/2016En vigueur depuis le 02 janvier 2016

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Article 1

Version en vigueur depuis le 02/01/2016Version en vigueur depuis le 02 janvier 2016

Modifié par Décret n°2015-1927 du 31 décembre 2015 - art. 1

L'établissement public d'aménagement de Paris-Saclay mentionné à l'article L. 321-37 du code de l'urbanisme est placé sous la tutelle conjointe des ministres chargés de l'urbanisme, de l'enseignement supérieur et de la recherche.