Section 7 : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales (Article L544-6) - Légifrance

Code de l'action sociale et des familles

Version en vigueur au 30/12/2015Version en vigueur au 30 décembre 2015

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Partie législative (Articles L111-1 à L591-1)
- Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire (Articles L511-1 à L591-1)
  - Titre IV : Département de Mayotte (Articles L540-1 à L545-2)
    - Chapitre IV : Adaptation du livre IV (Articles L544-1 à L544-6)
      - Section 7 : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales (Article L544-6)
        Article L544-6

Article L544-6
Version en vigueur depuis le 30/12/2015Version en vigueur depuis le 30 décembre 2015
Modifié par LOI n°2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 34
Pour l'application du titre VII du livre IV :
I.- (Abrogé)
II.-A l'article L. 472-5, les mots : "un syndicat interhospitalier," sont supprimés.

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