LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1)

JORF n°0181 du 7 août 2015

En vigueur depuis le 08/08/2015En vigueur depuis le 08 août 2015

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Article 88

Version en vigueur depuis le 08/08/2015Version en vigueur depuis le 08 août 2015


I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
Art. 17, Art. 21


III. - Le II entre en vigueur trois mois après la promulgation de la présente loi.