Arrêté du 10 novembre 2011 fixant pour le gazole, les gaz de pétrole liquéfiés et les émulsions d'eau dans du gazole des conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation

JORF n°0002 du 3 janvier 2012

En vigueur depuis le 03/07/2015En vigueur depuis le 03 juillet 2015

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Article 15

Version en vigueur depuis le 03/07/2015Version en vigueur depuis le 03 juillet 2015

Modifié par ARRÊTÉ du 3 juin 2015 - art. 1


Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.