Toute utilisation de produits pétroliers « sous conditions d'emploi » à d'autres usages que ceux autorisés, pour chacun d'eux, dans les articles précédents du présent arrêté est passible des sanctions prévues par le code des douanes.

- Arrêté du 29 avril 1970

Sct. Chapitre Ier : Gazole sous conditions d'emploi., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Chapitre II : Carburéacteurs sous conditions d'emploi., Art. 4, Sct. Chapitre III : Gaz de pétrole liquéfiés sous conditions d'emploi., Art. 5, Art. 7, Art. 8, Sct. Chapitre III bis : Emulsions d'eau dans du gazole sous conditions d'emploi., Art. 8 bis, Art. 8 ter, Art. 8 quater, Sct. Chapitre IV : Dispositions diverses., Art. 9, Art. 10, Art. 11

Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.