Arrêté du 3 mars 2015 fixant le modèle de déclaration des remises, ristournes et autres avantages commerciaux et financiers prévu à l'article R. 138-2 du code de la sécurité sociale

JORF n°0054 du 5 mars 2015

En vigueur depuis le 06/03/2015En vigueur depuis le 06 mars 2015

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Annexe I

Version en vigueur depuis le 06/03/2015Version en vigueur depuis le 06 mars 2015

Modèle de déclaration des remises, ristournes et autres avantages commerciaux et financiers prévu à l'article R. 138-2 du code de la sécurité sociale


NOM
du fournisseur
de l'officine

NOM
du laboratoire
exploitant

LIBELLÉ
de la
présentation

IDENTIFIANT
de la
présentation
(code CIP)

DÉNOMINATION
commune
internationale

CHIFFRE
d'affaires hors
taxe réalisé
en France
au cours
de l'année
précédente

NOMBRE
total d'unités
vendues
en France
au cours
de l'année
précédente

MONTANT
total
des remises,
ristournes
et avantages
commerciaux
et financiers
assimilés
de toute nature
consentis
au cours
de l'année
précédente

........
. .......