Arrêté du 3 mars 2015 fixant le modèle de déclaration des remises, ristournes et autres avantages commerciaux et financiers prévu à l'article R. 138-2 du code de la sécurité sociale

JORF n°0054 du 5 mars 2015

En vigueur depuis le 06/03/2015En vigueur depuis le 06 mars 2015

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Article 2

Version en vigueur depuis le 06/03/2015Version en vigueur depuis le 06 mars 2015


Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, ainsi que ses annexes, au Journal officiel de la République française.