Article 10 - LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 (1) - Légifrance

LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 (1)

JORF n°0297 du 24 décembre 2014

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TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE FINANCIER DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2015 (Articles 7 à 40)
- Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE (Articles 7 à 35)
  - Chapitre Ier : Rationalisation de certains prélèvements au regard de leurs objectifs (Articles 7 à 21)

Article 10

A modifié les dispositions suivantes

Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L241-10 (V)

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