Code de la santé publique

En vigueur du 26/09/2014 au 20/06/2021En vigueur du 26 septembre 2014 au 20 juin 2021

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 29 juin 2018

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Article D4131-3-2

Version en vigueur du 26/09/2014 au 20/06/2021Version en vigueur du 26 septembre 2014 au 20 juin 2021

Créé par DÉCRET n°2014-1075 du 22 septembre 2014 - art. 1

Les internes peuvent déposer une demande d'inscription au tableau de l'ordre auprès du conseil départemental compétent, dans les quatre mois qui précèdent la date d'obtention du diplôme de docteur en médecine. Le conseil départemental peut instruire cette demande bien que le dossier soit incomplet.